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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a82
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1171 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d33a7cb93066e4439ba
1 août 2025
1 août 2025
La société Franfinance réplique qu'elle pouvait laisser un délai supplémentaire à son cocontractant sans pour autant que cela lui porte préjudice, que les dispositions de l'article 1226 du code civil s'appliquent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10322
10 juillet 2019
10 juillet 2019
1226 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas applicable, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les règles régissant le droit
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux
Source officielleciv1
613723a5cd5801467740c785
12 juin 2001
12 juin 2001
Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir, en violation de l'article 1146 du Code civil, subordonné le jeu de la faculté de résiliation pour
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43209
5 décembre 1984
5 décembre 1984
1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET MECONNU AINSI L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88faad85da04f53a3cbd
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article 1226 du code civil précise : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4fa
22 novembre 1973
22 novembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1134, 1226 ET SUIVANTS, 1142, 1189
Source officielle1ere Chambre
6707701181e733ee26982dc9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1224 et 1228 du code civil, condamner M.
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b5
4 avril 2024
4 avril 2024
[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e4342d338c20d31421
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant de la résolution unilatérale effectuée par le créancier, l'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
COMPAGNIE FINANCIERE S.A.R.L. VGc/S.A
6868b5299508abe8512046e0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1226 du code civil ; Vu les articles 1231 et 1240 du code civil ; Vu l'article 329 du code de procédure civile ; - déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Ekip', agissant par
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324e19f939ca6242c0d3
30 avril 2024
30 avril 2024
par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
69dea03ecdc6046d473dffd0
10 avril 2026
10 avril 2026
1226 du code civil.
Source officielleChambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
5 mai 2026
658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e1fb84364b3ebed3bf0638
3 octobre 2025
3 octobre 2025
9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301018
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1134 du code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions la SAS PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et 1344 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du code civil, * Dire et juger que
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee111
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePage 5 sur 2282