450 du Code de Procédure Civile

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

1231-1 et suivants du code civil).

Par ailleurs, En présence d’un découvert en compte, l’article 1211 du code civil prévoit que lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment,

1213 du code civil maintenant avancées par la société Atradius celles de l'article 1216 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer

contre l'autre, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles

[T] [G], en qualité de mandataires judiciaires, afin d'entendre, en application des articles 1217, 1219, 1147 et 1231-1 du code civil : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a en ce qu'il a

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, le Medef international demande à la cour de: Vu les articles 1217 et suivants, et 1231-1 et suivants du code civil, Vu

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux baux avaient été conclus puis renouvelés aux mêmes dates

872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien

il lui était demandé, quelle était la part de [H] [P] dans la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même, ce qui n'est pas, que le dispositif du jugement ait pu être interprété comme constitutif d'une

1131, 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cause de l'obligation dans le contrat de location-gérance était pour le bailleur le versement du loyer et pour les locataires la jouissance

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.