En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1218 du Code Civil; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir que la société Oda ne pouvait demander la résiliation du contrat d'exploitation souscrit par elle auprès de la société Scoring, celle-ci et

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1202 et 1206 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ que l'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

que les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'ils démontraient dans le dernier état de leurs écritures que le redressement de leur exploitation était possible

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant la Sogerva responsable des dégâts commis par le cessionnaire, en l'absence de disposition légale ou de stipulation expresse

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4.

du code civil ; qu'il était acquis aux débats que la procédure de recouvrement en cause était fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur l'inobservation des règles

700 du code de procédure civile.

38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, -et n'a opposé aucune réfutation

85 et 86 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

sa mission de vérification concrète et personnelle de la situation de la personne à protéger, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'article 1218 du

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

378 du nouveau Code de procédure civile et 1184, 1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, qu'il ne résulte pas des conclusions que la société Australia ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions

450 du code de procédure civile.

cassation