méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

L. 120-4, L. 122-45 du code du travail, 1134 et 1142 du code civil ; 5 / que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

112 et 113 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond sont liés par les conclusions des partes et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la cour d'appel

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, qu'en se fondant sur des faits postérieurs à la rupture intervenue le 15 février 1991, à savoir la réouverture d'un nouveau site

2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, que ce fournisseur a, pour la première fois, recherché la garantie de son assureur ; Qu'en statuant

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

fois, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de troisième part, que faute d'avoir

1326 du code civil quand cet engagement n'était pas régi par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 1120, 1142 et 1147 du code civil, par refus d'application, et les articles L. 331-1 du code

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1147 du Code civil; alors, de troisième part, qu'une contradiction de motifs équivaut à un

Y... ont été données, en méconnaissance totale de la situation de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis dudit rapport, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 4°/ que le

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence

1134, 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur interdisant la

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193) du code civil. » Réponse de la Cour 5.