[S] une condition déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2

chacune et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris respectivement de la violation des articles

2015 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1110 du Code civil que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location

administratifs remis étant erronés quant à la version du modèle acquis et quant à sa puissance administrative ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir, par fausse application de l'article

1110 du Code civil en limitant son application à la substance même de la chose et non aux qualités substantielles pour l'acquéreur ; alors, d'autre part, qu'il a doublement méconnu les termes du litige

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant avoir été licenciée

40.3 du règlement sanitaire départemental du Nord, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le neveu de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 2007, la Caisse

branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie foncière du grand commerce aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2011), que Mme

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... AYANT CHARGE RHEIMS, COMMISSAIRE-PRISEUR, DE LA VENTE D'UN TABLEAU ATTRIBUE PAR L'EXPERT X...

1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

1116 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ; qu'en considérant que ne constituait pas une erreur le fait d'avoir cru vraies les qualités de

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ensemble les articles R. 431-16, R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 4°/ qu'en relevant