AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
[G] au titre du premier sinistre incendie s'élevait à la somme de 413 066, soit 11 518 euros au titre du coût des mesures conservatoires, 309 103 euros au titre des dommages aux biens immobiliers et 92
Source officiellePage 5 sur 1902
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00156
4 mars 2020
4 mars 2020
étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Source officielle