le terrain en question sur la base des inscriptions figurant au registre foncier et que toute modification en faveur du Trésor public doit faire l’objet d’une indemnisation en vertu, selon lui, de l’article

L'article 1007 du code civil prévoit notamment que tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire ; que dans le cas prévu à l'article 1006,

Le Gouvernement affirme par ailleurs que le requérant aurait dû engager des actions en réparation conformément aux dispositions de l'article 125 de la Constitution, de l'article 13 du code de procédure

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Concernant l’exception d’irrecevabilité tirée de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes soulevée par le Gouvernement sur le fondement de l’article 1007 du code civil, la Cour

455 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 30 septembre 2025, Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1007, 1240, 1241 et 1353 du code civil et 641

D’une part, les requérants auraient pu obtenir une réparation en se fondant sur l’article   1007 du code civil selon lequel l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

700 du Code de procédure civile ; condamner l'Association Diocésaine de [Localité 8] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

455 du Code de procédure civile.

  1007 du code civil.

[H] [N] demande au tribunal, au visa des articles 901, 970, 1006, 1007,1035, 1036 , 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : - ORDONNER le rejet des débats des pièces adverses n°2, 3,

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

1007 du code civil.

1007 du code civil ; qu'au demeurant, cette formalité n'a pas d'incidence sur la validité intrinsèque du testament ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

Il considère en effet qu’ils auraient dû, en se fondant sur les dispositions de l’article 25 de la Constitution, de l’article 13 du code de procédure administrative et de l’article 1007 du code civil turc

1007 du code civil, ne souffrant d'aucune exception.