426-5 du Code des douanes de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

SE REPORTE QU'A SON RANG SUR LE PRODUIT DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, SONT MAL FONDES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DU TEXTE MEME DE L'ARTICLE

, PASSAVANT, ETC, ET QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE TOUS DELITS DOUANIERS PEUVENT ETRE POURSUIVIS ET PROUVES PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT, MEME LORSQU'AUCUNE SAISIE N'AURAIT PU

AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET LE PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION

l'article 568 du code de procédure pénale.

du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du Code

Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié les faits en contravention douanière prévue et réprimée par l'article 410 du code des douanes, et a condamné la société ISF

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article 236-1 du code des douanes communautaires, l'importateur est fondé à demander le remboursement de droits acquittés qui n'étaient pas légalement dus au moment

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation, proposé pour M.

341 BIS DU CODE DES DOUANES, ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DES 4 JANVIER 1980, 29 OCTOBRE 1980 ET 25 NOVEMBRE

[H] ne constituait pas, comme il le prétendait, une instance résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal, au sens de l'article 358-1 du code des douanes, et, de l'autre, que l'administration

114, 1 ter, et 401 du code des douanes et l'article 190, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, 1, 1 bis et 1 ter, du code des douanes, dans sa rédaction

, ce qui ne constituait pas l'une des causes de nullité limitativement énumérées par la loi, la cour d'appel a violé l'article 338 §1 du code des douanes ; 3°/ que les juges doivent trancher

de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

en application des articles 428 et 414 du code des douanes, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 9 du décret du 24 août 1995, et les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte

Le moyen est pris de la violation des articles L. 716-8, L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

336 du Code des douanes ; " alors que la qualification "d'objets servant à masquer la fraude" au sens de l'article 414 du Code des douanes ne peut dépendre de la manière dont on procède à l'ouverture