Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

du brevet européen, ce dont il résulte que ce mode particulier de réalisation, distinct de la revendication 1 de la demande française invoquée comme priorité, était également compris dans le périmètre

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Sophie Aux termes de l'article L731-1 du même code :«Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

[Y] [F] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.' La CPAM de la Gironde relève que M.

25 1, 25 34 26 8 18 35 26, 75 8 18, 75 Septembre 34 34 34 0 34 Octobre 34 34 34 0 34 Novembre 34 34 34 0 34 TOTAL 358, 29

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à titre principal, ou 1 500 euros, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice