souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé, sans renverser la charge de la preuve, que la transaction invoquée par les sociétés DEF1994 A/S et DEH A/S ne privait pas d'intérêt la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

pour la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin et en tout état de cause, les exceptions d'irrecevabilité

X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 435 du Code pénal et de l'article

droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

de l’article 659 du code de procédure civile.

Par courrier officiel du 26 septembre 2023, le conseil de la SARL [D] a contesté les griefs, les considérant comme infondés, et a mis en demeure Monsieur [E] [T] de lui payer les factures, outre les intérêts

consécutifs à l'incendie du 20 juillet 2014, comme l'ont retenu les premiers juges, mais sur les frais de remise en état qu'elle a supportés en raison de la vétusté des locaux et qui incombent au bailleur

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ».

avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société [Localité 1] MY CAR COTE DAZUR a immédiatement déclaré ce sinistre à son assureur, la société AXA [L] [Y], laquelle a mandaté les cabinets d'expertise APEX et [H] afin de comprendre les causes

. dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en mettant à la charge de la société Sodicler la preuve des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors

-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine en date du

ladite expertise avait conclu que le suicide de l'intéressé avait été nourri notamment par un état de stress post-traumatique suite à l'incendie, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une

par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que le salarié, qui a adhéré à la convention de conversion passée entre son employeur