plein effet l'avis à tiers détenteur notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

plein effet l'avis à tiers détenteur notifié le 30 mai 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

effet l'avis à tiers détenteur notifié le 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

effet l'avis à tiers détenteur notifié le 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent

. ; "... que ces témoignages se trouvent d'ailleurs confortés par les dépositions de Mme E., qui, de façon détaillée, a indiqué que Jésus Chavarrias lui avait proposé de l'argent et promis un travail

E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait effectué ne comportait aucun élément pouvant s'apparenter à une opération financière, quand le transfert des fonds opéré

d'un agresseur âgé de 12 ans de plus qu'elle et auquel Nadiège ne pouvait échapper partageant sa vie quotidienne au foyer familial ; qu'il avait acheté sa participation forcée par des cadeaux, de l'argent

; que lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de cette procédure, le créancier ne peut faire constater le principe de sa

mais l'avoir remis au demandeur aux fins de placement et que des investigations avaient permis de constater que Mme B... avait, le 21 janvier 1992, prêté de l'argent à son neveu à l'aide d'un chèque,

dans le véhicule qui lui était confié avaient une origine frauduleuse; que ses déclarations initiales à la police sont d'ailleurs les suivantes : "dans un premier temps, je ne savais pas que cet argent

Amiens, 20 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, que celle-ci était partie de son plein-gré et lui était redevable d'une somme d'argent

" alors, d'autre part, que le délit d'extorsion de fonds incriminé par l'article 400, alinéa 2, du Code pénal, suppose la remise ou la tentative de " remise de fonds ", c'est-à-dire d'une somme d'argent

revient, la cour d'appel a retenu que ces fruits déclassés n'étaient pas des fruits invendus restant en stock dans l'entreprise mais volontairement offerts par le producteur en échange d'une somme d'argent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui a ordonné la confiscation des scellés et des sommes d'argent saisies, alors : « 1°/ que d'une part, le fondement de

, ne court pas à compter du jour de la révélation du vice à l'acquéreur, mais de la date où l'entrepreneur est lui-même assigné ou, en l'absence d'assignation, à la date où le paiement d'une somme d'argent

attaqué (Fort-de-France, 25 février 1994), rendu après enquête, a accueilli cette demande; Attendu que les consorts D. font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans caractériser des versements d'argent

X... débouté d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer et condamné, après déchéance du terme, à payer diverses sommes d'argent à la société Franfinance, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

police, et l'un d'eux lui exhibait une carte rayée tricolore ; qu'après être allés avec elle sur les lieux du vol, ces derniers lui prenaient les empreintes des deux mains puis l'invitaient à rendre l'argent