COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/04367 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SOZW AFFAIRE : Société

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00839 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRFG

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant modifié et complété un précédent arrêté, mais ne l'ayant ni retiré, ni abrogé.

de communication des documents suivants sans occultations « illégales » : 1) concernant Madame X, secrétaire de mairie : a) le bulletin de salaire d'octobre 2016 ; b) le contrat de recrutement ou arrêté

de nomination au poste d'adjoint technique 2ème classe de Monsieur X ; 2) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint technique 1ère classe de Monsieur X ; 3) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint

ÉLECTRIQUE » 2) les nouveaux arrêtés préfectoraux dérogeant à l'arrêté n° 2013275-0010 du 2 octobre 2013 portant autorisation des ouvertures tardives des salles « LA BELLE ÉLECTRIQUE » et « L' AMPÉRAGE

Fodé Caramo dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 11 mars 1993 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été

La commission comprend que, d'une part, Monsieur X a demandé au maire de Charleville-Mézières d'établir une attestation, réclamée par un établissement bancaire, mentionnant qu'il est en arrêt de travail

attaqué a prononcé le rabat de l'arrêt, en date du 16 avril 2015, et dit que l'audience sera examinée à l'audience du 31 mars à 13 h 30 ; "aux motifs que les motifs de l'arrêt du 16 avril 2015 ayant

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2020 Appel d'une décision (N° RG F 16/00216) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 28 novembre 2017

LA PO STE ET DE FRANCE TÉLÉCOM DES ALPES DE HAUTE PROVEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°262 N° RG 20/02176, 20/02191 et 20/02218 N° Portalis DBVL-V-B7E-QS72 S.A.S. GETZNER FRANCE C/ S.A.S. RESSORTS MASSELIN S.A.

RG : 15/01594 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [K] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2020 N° 2020/185 N° RG 17/17994 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIZ7 [T] [D] SA ENTREPRISE [T] [A] SARL IAM Société

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2020 N° 2020 / 209 Rôle N° RG 19/07127 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGII SA SOGECAP C / [U] [C]

du 16 juin 2010, rectifié par arrêt du 30 octobre 2012" ; qu'il résulte cependant de l'arrêt du 10 septembre 2014 que la cour n'a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur l

Y..., de nationalité bangladaise, par un arrêté en date du 26 novembre 1994, qui a été régulièrement notifié à l'intéressé en même temps que la décision désignant son pays d'origine comme destination ;