ces deux sociétés des contrats de franchise et d'approvisionnement ; que ce contrat contenait une clause prévoyant que tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution serait soumis à trois arbitres

Pierre Tercier et Mme Dominique Brown-Berset, co-arbitres, et de M.

Une majorité des arbitres du tribunal arbitral considère que ceci fait la preuve que le Cessionnaire avait réfléchi au prix de rachat en consultant les comptes de Guascor do Brasil et les rapports des

Z... du 8 septembre 1986, qui ne constitue en rien un rapport de synthèse, que, dans l'esprit de l'accord du 6 juin 1986, il avait été convenu de confier à un tiers arbitre la misssion de départager les

7112-3 et D. 7112-4 du code du travail, pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire par le président de la commission ou l'un des arbitres

[U], arbitre unique, DEMANDERESSE AU RECOURS : Société SHACKLETON AND ASSOCIATES LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] LONDON - ROYAUME UNI représentée

la société Seagram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 ) que la signature par les parties d'un procès-verbal, qui mentionne la décision des arbitres

du tribunal arbitral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire

, en ce qui concerne la sous-traitance des commissariats aux comptes, que les arbitres n'avaient donc pas statué sur les sommes dues à ce titre en déboutant les parties de toutes les demandes autres que

, le droit de saisir le juge étatique pour arrêter les modalités de calcul de l'intérêt retenu par l'arbitre et permettre l'exécution forcée, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 6, § 1, de

société à la somme de 552 828 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les statuts de la société en participation prévoyant que tous les litiges nés de la liquidation seraient soumis à un arbitre

gauche pour éviter l'accident ; mais que la matérialité des faits constituant l'infraction est établie, Patrice X... ayant chevauché la ligne continue constituée de "zébras" ; que la survenance par l'arrière

conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARBIA

[D] pour la désignation d'un arbitre en qualité d'amiable compositeur. M.

attaqué que le fonds dominant (lot n° 1) disposait d'une servitude pour, notamment, se rendre à une fontaine située sur le fonds servant (lot n° 2) ; qu'il en résulte aussi qu'existe une porte située à l'arrière

[V] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 19 657,06 euros au titre d'un arriéré de charges, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif

de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE

et Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE