tout cas le directeur de l'établissement dans lequel les constats litigieux ont été effectués, ou son représentant à cette fin désigné ; que l'inspecteur du travail a énoncé avoir avisé la " société Thomson

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Allianz via, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Thomintex, venant aux droits de la société Thomson

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés April santé prévoyance et A... D... , l'avis de M.

S1 N° RG 24/01386 N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7G Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - M.

[L] [P] - Mme [N] [P] pièces retournées le 07 janvier 2025 Me Florence APPRILL-THOMPSON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 PARTIE DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

pourvoi principal formé par la société Thales que sur les pourvois incidents relevés par la société British Midland airways et par la société Excel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson

.., alors que : 1°/ « les locaux de la juridiction étant fermés en raison de la découverte d'amiante, le procureur de la République n'a pas eu connaissance du fax transmis le 23 avril 2019, mais a appris

cour d'appel ne constate que la société LDM avait connaissance du gage lorsqu'elle a cédé le véhicule automobile aux époux Y... et qu'il appert à l'inverse des pièces du dossier que la société LDM n'a appris

;à compter du jour où la victime a connaissance de la faute et du préjudice qui en résultait ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire que Mme [E] avait, au plus tard le 8 décembre 1998, appris

-B...), mais à compter de la date à laquelle le Crédit foncier de France a appris le décès de Marie Z... A...-B... et, en outre, a connu l'identité de l'unique héritière des époux B...

d'avoir établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; "alors que, dans son attestation en date du 10 juin 1995, Marianne X... avait mentionné qu'elle n'avait appris

pour la société de le laisser continuer à exercer son emploi... que la confiance était rompue... qu'à la suite d'une demande de renseignements faite auprès d'un organisme spécialisée, la société a appris

[E], qui avait appris sa comparution le jour de celle-ci, n'avait pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, derrière les circonstances que son avocat avait été convoqué

X... bénéficiait d'un contrat de travail suspendu par l'acceptation d'un mandat social et que, d'autre part, et surtout, en tout état de cause, dès qu'il l'avait appris, il avait proposé à M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'il était constant que dans un courrier du 3 mars 1989, Mme X... avait écrit à la société qu'elle avait appris

ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige; qu'en déclarant irrecevable la mise en cause devant la cour d'appel de la SCP quand la SCI n'avait appris

Z..., dont il n'avait du reste appris l'existence qu'à l'été 2001; qu'en affirmant que "M. X... ne conteste pas avoir su que sa future épouse était concubine de M.