SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) n’a pas réglé régulièrement et intégralement les loyers et charges dus, et ce, malgré un commandement de payer rappelant la clause résolutoire délivré

Claude Y..., administrateur, et de M. Z..., représentant des créanciers, et a été signifié au nom et pour le compte de M. Claude Y..., Mme Fabienne X..., M.

Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard le 1er mars de l'année de l'élection. / L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote

X..., - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la liste Un avenir meilleur pour la Réunion dans la France et l'Europe conduite par Mme Nadia K... a obtenu

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Le 13 février 2023, la SCI [R] a fait signifier à la locataire et la caution un commandement de payer la somme de 1.050 euros visant la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail.

. ; Mme Marie-Ange Q... ; M. André P... ; Mme Christine I... ; M. Gérard B... ; Mme Florence N... ; M. Claude D... ; Mme Véronique Y... ; M. Dominique Z... ; Mme Sonia G... ; M.

Claude C, - les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Claude C ; Considérant que M.

Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de Monsieur Jean-François X... et son épouse Madame Claude A...le 10 février 2011.

ERICHER en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE RÉGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE INTERCOMMUNAL DU PAYS CHARTRAIN 12/14 rue du Président Kennedy 28111 LUCE CEDEX représentée par Me Jean Claude ANISTEN

chambre civile B ARRET DU 29 Mars 2011 APPELANTE : SARL JRD STRATEGIE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Sophie

, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

JSM, RCS de [Localité 9] n°843582974, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat

Ils soutiennent que les dispositions du bail qui prévoient qu'il n'y aura pas de travaux d'interventions électriques et de plomberie, en dehors de la réparation électrique et de la douche mise à la charge

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 JANVIER 2015 --- = = = oOo = = =--- RG N : 14/00200 AFFAIRE : Mme Anne-Marie X..., M. Jean Louis X..., M.

Anne Marie J..., épouse R..., 17 / de Mme Madeleine F..., épouse S..., 18 / de M. Jean O...

de non concurrence au cours des trois années où cette clause de non concurrence devait être respectée, soit au cours des années 2004, 2005 et 2006, dont elle a été corrélativement privée ; qu'au-delà