Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Jeanne d'Arc et de la société [C] [U], ès qualités, de la SCP Yves et Blaise

Après consultation de la SCP Spinosi & Sureau, devenue SCP Spinosi (la SCP), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M.

Madison (la SCI), propriétaire d'un logement situé [...] loué à M. et Mme X..., les a assignés en paiement de charges locatives pour les années 2011 à 2015 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt

Patrick X..., Mme Irène Z..., veuve de René Y..., et Mme Annie Y... (les consorts Y...

D... à l'Urssaf; que Gislaine Y... a, elle-même, précisé que, concernant Pierre E... et Ange D... elle n'avait pas établi de déclaration d'embauche; qu'en sa qualité de chef d'entreprise et compte

X..., de Mme Y... et de la SCI Mas du moulin, de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

CORINE de la somme de 299'914 € laissée à sa charge, au titre de la taxe de 3 % pour les années 2009 à 2014, débouté la SCI CORINE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

2004, que les dégradations étaient la conséquence de l'inoccupation des lieux pendant sept années, à la suite de son départ et qu'il était établi que la SCI du Centre s'était totalement désintéressée

- sur la demande de la SCM Doctoparon dirigée contre la SCI Saint Bond L'appelante invoque la violation par la SCI Saint Bond de son obligation de bonne foi contractuelle.

actionnaire suisse, la société Hog Farm pour son propre compte, s'agissant d'une personne morale différente ; que l'administration fiscale a retenu que pour la deuxième année consécutive la SCI avait déposé

A... a été chargé à partir de 1974 d'une mission d'expert-comptable auprès de la SCI Charbonnier-Jouatte (la SCI), cogérée par MM.

Par acte d'huissier du 13 avril 2021, la SAS FERGOM a assigné en intervention forcée la SCP Ollivier et Combettes, notaires, en vue d'être relevée et garantie de toute condamnation au profit de la SCI

, Aux motifs que « Sur le préjudice locatif : La SCI Palimur sollicite la réparation de son préjudice locatif à compter de l'année 2005.

l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), qu'en 1988, la SCI

Jean-Marc Y..., 3°/ de Mme Annie Z..., 4°/ de M.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre

de réaliser les actifs au cours du plan et au plus tard la huitième année ; qu'il est en outre notable que pendant la période d'observation, la SCI Les sources a constitué un passif supplémentaire de