Jean-Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1999, qui, après condamnation de Anne-Marie A...épouse B...et Marie-Thérèse

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° Z 17-18.605 R É P U B L I Q U E F R A

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la Direction générale des Impôts, Directeur des services fiscaux

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 octobre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Marguerite X..., épouse Y..., Sandrine Z... et Anne-Marie

année ; qu'en l'espèce, il est constant que l'association Pact-Arim n'a pas notifié un congé six mois avant la fin de la sixième année ; qu'il s'ensuit que le bail devait se poursuivre selon les termes

X... ; qu'à sa mort, en 1989, alors qu'Anne-Marie X... était âgée de six ans et demi, la société civile d'exploitation agricole Saint-Medard a été créée entre Jean-Pierre X..., la mère d'Anne-Marie X.

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils en conséquence ; "aux motifs que l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai

X..., au titre de l'année 2007 comme celle au titre de l'année 2008, comportait notamment une annexe 3-2 « Droits sociaux exonérés à 75 % de leur valeur », détaillant très précisément le nombre de titres

vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet,

salariale ; que cette contribution a été reconduite chaque année ; que le 1er juillet 1993, la société Schüco a décidé de ne pas reconduire une contribution de ce montant pour l'année 1994 et a appelé

2016-607 du 13 mai 2016 : 4.

[D] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Galéa Guyane, à compter du 1er mars 2004. 2.

de l'année, satisferait aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, enfin, et en tout état de cause, que l'information de la caution

(Oise), défenderesse à la cassation ; La société Groupe Levitan a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M.

N..., déclaré coupable de faits commis entre le 20 mai 2010 et le 20 avril 2011, à une peine d'interdiction de diriger une entreprise commerciale ou individuelle de cinq années, la cour d'appel a méconnu

Marie-Ange X... ; Attendu, d'abord, qu'en énonçant que les attestations de MM.