Au titre des années 2011 à 2014, M.

juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

A se prévaut d'une durée de présence en France de plus de 17 ans, il ne produit que quelques pièces par année, permettant tout au plus de démontrer une présence ponctuelle sur le territoire pour les années

par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année

. - le taux de change FS/FF étant au 31/12/1985, hors commission bancaire de 3,64 ; que, selon l'article 1er du règlement de la fondation D..., constituée au Liechtenstein, Gabrielle A... possédait, sa

et 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement Danag-Handels-Anstalt, dont le siège est chez Compagnie Fiduciaire Générale, Aeulestrasse 5 à Vad (Liechtenstein

(Liechtenstein), 4°/ la société Carmarsud, dont le siège est [...]

stipulant que le « collège des fondateurs comprend deux représentants de la Fondation Schlumberger pour l'éducation et la recherche (FSER) désignés par celle-ci et un représentant de la famille de Mme Anne

universel par testament du 2 janvier 1993 ; que Elisabeth X... décédée le 2 mai 1995 avait légué par testament du 12 janvier 1993 ses biens à une fondation qui a été constituée le 26 décembre 1995 au Lichtenstein

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2008), que la société Editions Lumen, dont le siège est au Liechtenstein, a acquis

La société a déposé les déclarations relatives à l'assiette de cette taxe le 30 juin 2011 et procédé au paiement pour les années 2005 à 2011.

Vu la requête enregistrée le 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour "MATOBA-ANSTALT", établissement dont le siège est 17 Altenbachstrasse à VADUZ Liechtenstein

JUDICIAIRE   LE NOUVEAU PRÉSIDENT PREND SES FONCTIONS   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient le 19 janvier sa cérémonie annuelle marquant l’ouverture officielle de l’année judiciaire

Etudes et Réalisatitons d'Automatismes" (ERA) tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années

G] est obligé de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein

E..., avocat suisse inscrit au barreau de Genève, d'effectuer à chacune de ces associations par l'intermédiaire d'une fondation constituée au Liechtenstein et détentrice des avoirs de la société Gouslay