au barreau de NIMES DEFENDEUR: Monsieur [X] [K] né le 30 mai 1986 à MONTPELLIER (HERAULT) demeurant 7 rue Fresque 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

, ajoutant que l'aléa sur la vie au moment de chacun des versements opérés en 2009 ne saurait être remis en cause dés lors qu'elle ne décédera que 7 années plus tard.

Une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

A, et de Me Meunier, représentant la commune de Sainte Maure de Touraine. Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Claude MONIN, demeurant rue Jean Mermoz à Semur-en-Auxois, M.

de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

MTC II Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Julien MEUNIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Janvier

d'y mettre un terme à la fin de l'année 2016 dans les conditions déjà évoquées par le précédent arrêt rendu par la Cour.

Monsieur [G] [O] né le 25 mai 1972 au PORTUGAL domicilié 21 A rue de la Samaritaine Résidence Adélaïde - 2 étage - Porte 14 30000 NIMES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne

Cet acte comportait, outre une clause de non garantie des vices cachés, les clauses suivantes : - 'le vendeur déclare qu'il avait obtenu dans les années 1997, un permis de construire, pour réaliser les

COUR : L'affaire a été débattue le 12 février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/07/2023 la SELARL GILLET la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-[T]-SONNET- ET ASSOCIES ARRÊT

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES Me Estelle GARNIER

, - en outre l'attention des parties a été attirée sur la clause litigieuse pendant la lecture de l'acte, mais aussi par la signature d'une mention figurant en gras dans l'acte

La minute de la présente ordonnance est signée par la déléguée du premier président et Carole Meunier, greffière à laquelle la minute de la présente ordonnance a été remise.