AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Avis (agent)
HATVP:2025-A-55
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1 Avis n° 2025-55 du 13 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Angéline Tansini LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction
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comm
61372264cd580146773fc946
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Angelo X..., demeurant à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon
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