- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, SARL GRECO VALLAURIENNE DE MAÇONNERIE , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau

Autriche , n o 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, et Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal , n o 25790/11, §   45, 12 mars 2015). 33.

Mario CAMELA 1982 Grottammare Sebastiano Damocle CANIGLIA 1984 Motta Sant’Anastasia Paolo CAPIFERRI 1986 Fornovo di Taro Paride CAPO 1981 Roma Angelo CAPOBIANCO 1985 Castel Baronia Pasquale CAPRIGLIONE

social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397, Me Thomas

THOMAS, Conseiller M. RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Barincou, Seguy, Mme Lacquemant, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Valéry, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

Monsieur Angelo Raymond CC... né le [...]             à Lens de nationalité française [...]                                                   

Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc, ne constituent pas des constructions contigües ».

Jean Luc THOMAS, Conseiller M. Vincent G..., Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. Jean-Paul X...

formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas

LE BRIS MUNCH, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : La Société CATESSON TRANSPORTS 52, route Nationale 86 BP 22 69520 GRIGNY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Thomas

David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

du plan local d'urbanisme d'Indre dès lors que les véhicules de service ne pourront pas accéder au local d'entreposage des ordures ménagères, compte tenu de la présence d'une porte de garage privée fermant

En outre, elle dit à l’unanimité qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief sous l’angle de l’article 1 du Protocole n°   1. Elle alloue à M. Mitrevski 248 EUR pour frais et dépens.

FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 393 substitué par Me Léa MARTINERIE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U.

RAMONDIN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI

INTIMÉE : SAS Financière JPR CAP, siret n° 343 229 258 00037, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Thomas

THOMAS, Conseiller M.