pourvoi formé par Mme Colette X..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de Rosa Y..., domiciliée [...]                         , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse

l'accusation d'assassinat, et a, ce faisant, rejeté sa demande de complément d'information ; "aux motifs "qu'il est constant que, dans la soirée du 21 janvier 1993, un individu a sonné au domicile d'André

André, - Y...

maintenu que le principe d'un versement avait été arrêté avant l'adjudication, que ses contacts avec André C... étaient en effet antérieurs ; que l'allégation faite à l'audience par André C... selon laquelle

441.7 alinéa 1er, 441.10, 131-26 et 131-27 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu André

B..., une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour empêcher une concertation entre le mis en examen et les coauteurs ou complices, alors que non seulement André Z..., qu'il met en cause,

X... de Robert aurait"depuis toujours, son principal établissement" dans la commune à laquelle il porte un "intérêt soutenu", sa famille y étant "ancrée" depuis le XVIe siècle et l'intéressé n'ayant été

expert, qui avait été chargé d'une expertise au cours de l'information (cf. p. 23, alinéa 1 du procès-verbal des débats) ; "alors que l'expert qui a rempli une mission au cours de l'information doit toujours

André X... en 1999" et qu'"il est constant que l'encaissement par M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1996 qui, après relaxes partielles, les a condamnés, la première, pour le délit d'abus de faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement

et toujours aigu opposait M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société Ancre

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1986, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS, du chef de recel ; Joignant

L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre l'arrêt n° 542 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui l'a condamnée à des dommages et intérêts envers André

attaqué a déclaré Marie-Hélène Z... coupable de complicité de tentative d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que Jacques A..., partie civile, a déclaré qu'André-Noël

devenir une dette personnelle à elle-même ; qu'elle ajoutait que l'acte prétendait également être causé par un commissionnement d'indication de deux immeubles, très précisément désignés, qui figuraient toujours

." ; que le 23 février 1990, les époux Y... aux droits desquels se trouvent les consorts X... ont assigné, Mme Andrée A... aux droits de laquelle se trouvent les consort B... en revendication de propriété

- il produit des éléments établissant qu'il était domicilié en ANDORRE au cours des années litigieuses (bail d'habitation, contrat de travail, carte de résident andorran,...) et il était présent en ANDORRE