moment où, en liaison avec d'autres impositions, il porte atteinte à la substance même du patrimoine du redevable et contraint ce dernier, pour conserver ses revenus ou simplement son train de vie, à aliéner

Par ordonnance du 18 avril 2006, confirmée en appel, il a refusé la restitution des navires et prescrit leur remise au service du Domaine en vue de leur aliénation.

charge de la preuve ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la compagnie d'assurances prétendait dans sa correspondance avec l'assuré, avoir tenu compte dans le calcul de la prime de l'aliénation

Selon le deuxième, la déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation

l'indemnisation litigieuse à 18 mois à compter de la consolidation du dommage, à faire état de l'hypothèse émise par le rapport d'expertise du 9 novembre 2016 concernant l'amélioration de la composante algique

l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions n° 28 et 29, alors « que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales qui en ont la propriété indivise, peuvent décider de leur aliénation

puisse remplacer le bien gagé par un autre et que la dépossession conserve un caractère permanent ; qu'en l'espèce, en affirmant que le privilège du créancier gagiste passait de plein droit des stocks aliénés

Aux termes du deuxième alinéa du même texte, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole.

tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière de surenchère sur aliénation

Z..." qui, en dépit de son bon niveau intellectuel, s'est trouvée impliquée dans une relation d'aliénation dont la principale manifestation a été la dépendance sexuelle ; que l'information a révélé contrairement

jusqu'au jour du partage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de s'être bornée, pour le calcul de la récompense qui lui était due après que le prix de l'aliénation

[V] [Y] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise dangereuse, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation rendue par

spéciales" suppose donc l'accord unanime des copropriétaires concernés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 815-3 du Code civil ; 2 ) que la décision d'aliéner

congé pour reprise, qu'il n'était pas justifié que le mode de mise à disposition des biens objet de la reprise consisterait en une donation, une location, une vente ou une succession d'un parent ou allié

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

B... et Mme C... épouse B... représentés par Me Alzieu-Biagini, déclarent se désister de leurs conclusions.

pacte de préférence que lui aurait consenti Mme Z... selon un acte du 16 septembre 1981 alors, selon le moyen, que "le pacte de préférence oblige le propriétaire de la chose, au cas où il entendrait l'aliéner

. ; que ce dernier ayant invoqué l'existence d'une servitude non altius tollendi à son profit sur l'immeuble de la SCI, en vertu d'un acte de vente du 14 avril 1868 conclu entre M.