-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités" ; que ni la loi ni le décret pour son application ne définissent le débiteur de l'allocation ainsi issue de droits cumulés ; qu'en

familiales de la Guadeloupe en fournissant une déclaration mensongère sur la foi de ces documents destinés à constater une identité ; que les premiers juges ont, dès lors, retenu Bertine Y... alias X.

son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant

, dont le siège est à Mesnil-Saint-Père (Aube), Vendeuvre-sur-Barse, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la société Alimex

Gueret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers augmenté des provisions sur charges, soit 598,88 euros conformément à la demande.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale, Meaux, 20 juin 2002), rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations

la cour d'appel a refusé le bénéfice de cette allocation à M.

d'Aide au Retour à l'Emploi d'un montant journalier net de 45 euros calculé sur un salaire journalier brut moyen de 87,12 euros mentionnait expressément que "le versement de cette allocation sera renouvelé

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, l'arrêt retient que celle-ci, qui ne justifie pas exposer des charges, perçoit de la caisse d'allocations familiales des prestations

de chômage qui devait être versée par la caisse à l'issue du congé de conversion et soutenant que cette allocation devait être égale à la différence entre le montant brut de l'allocation de conversion

annuel de la prime "perfo lub" au lieu de son montant mensuel ; qu'ainsi, le salarié, qui était en possession des documents nécessaires pour connaître les modalités de calcul de l'allocation, n'était

articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 531-10 alors applicable du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'allocation

lorsqu'elle ne perçoit pas un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ; d'où il résulte que le seul versement d'une pension

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

familiales de l'Aube a, à l'issue d'une enquête, notifié un indu d'allocation de logement familiale à Mme G..., lui a supprimé le bénéfice de cette allocation et infligé une pénalité d'un certain montant

X... prévoyait que si le niveau des allocations ASSEDIC "devait baisser et ne pouvait être prolongé jusqu'à l'âge de votre retraite, l'entreprise compléterait les versements des ASSEDIC jusqu'à concurrence