Arrest van het Hof (Derde kamer) van 11 februari 2010.#Hoesch Metals and Alloys GmbH tegen Hauptzollamt Aachen.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Düsseldorf - Duitsland.

    Le 3 janvier 2005, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

    Le 23 mai 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Tous furent poursuivis pour entrave à la circulation d’un aéronef et dégradation de bien public mais le procureur décida de scinder la procédure en deux. 11.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   10 OF THE CONVENTION 21.

En 1994, le décret-loi n o 428, devenu la loi n o 505 du 8   août   1994, décida la concentration du trafic aérien sur l'aéroport de Malpensa.

Ces rapports ont été remis au doyen, président de la branche criminelle qui a décidé de les présenter à l’agent de la sécurité générale pour obtenir auprès du procureur général, l’autorisation de procéder

déclarations de Mme X..., son époux est propriétaire, à Ramatuelle, de l'hôtel "Hacienda", de la villa de la Grande Vigne, d'une villa à côté de "l'Hacienda", d'une villa "Aux Olivettes, d'un terrain derrière

que les sommes proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais et dépens engagés par certains des requérants, indiquées dans le tableau joint en annexe, devant elle et décide

italienne Anna DEL SIGNORE 1980 Pontecorvo italienne Andrea DELLA LUNA 1974 Pomezia italienne Stefano DELLABELLA 1968 Roma italienne Alessandro DEMURTAS 1982 Castelnovo Ne’ Monti italienne Antonio DEROMA

déclarations d'Alberta X..., son époux est propriétaire, à Ramatuelle, de l'hôtel "Hacienda", de la villa de la Grande Vigne, d'une villa à côté de "l'Hacienda", d'une villa aux Olivettes, d'un terrain derrière