AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d1cd58014677418988
23 janvier 2007
23 janvier 2007
par un refus de renouvellement, motivé par le fait que la société ne bénéficiait pas de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris, pour cet établissement ; que par jugement du 27 mars
Source officiellePage 5 sur 356
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02452
23 novembre 2017
23 novembre 2017
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen commun produit au pourvoi n° C 15-24.304 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association ALEFPA.
Source officielle