La société XO SECURITE a confié la livraison de la marchandise (16 palettes pour un poids de 1,6T) à la SAS BENITO, laquelle a sous-traité la livraison à la société MCM TRANSPORT.

pas constitué avoué Societé d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 10 Boulevard Alexandre

préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre

BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0139 INTIMEES Société TRANSMERNAK Société de droit allemand

[Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me François PALES

[Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me François PALES

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 12] Représentée et assistée à l'audience par Me François PALES

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Philippe Laurent de la SELARL Lexway avocats, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Alexandre

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE

The estate was created at the beginning of the twentieth century and the palace itself was built between 1909 and 1912.

INTIMEES : [S] [D] née le 11/07/1963 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra

application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant madame Alexandra

TINA MERKES ARCHITECTURE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 840 241 459 dont le siège social est sis 6 impasse de Mont Louis - 75011 PARIS représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA, avocat

numéro 321 017 170 du registre du commerce et des sociétés de QUIMPER agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexandre

CAMBACERES Avocat, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1403 - susbstituée par Me LACOIN SASU PRECIPHAR [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Philippe GINESTIE de l'AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT

: Monsieur James BOUTEMY, FAITS : La société Nickel-Sln, établie en Nouvelle-Calédonie et assurée par la société Aig Europe limited (la société Aig), a confié l'organisation du transport de 73 palettes

, ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., à Rennes (Ille-et-Vilaine), et de la résidence "Les Jardins de Saint-Laurent", agissant poursuites et diligences de leur syndic le cabinet Alexandre

A palace built on the plots had been substantially destroyed during the Second World War and had, the Government claimed, been re-built subsequently using State funds.