Alexandre Z..., demeurant à Paita (Nouvelle-Calédonie), 2°) M. Joseph Z..., demeurant ..., 3°) M.

COURAZIER Assesseurs : Marie FRANCALANCI Bernard BOUDOURIC assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Madame Isabelle X... et Monsieur Bernard Y... se sont mariés le 6 juin 1987 ; trois enfants sont issus de cette union : - Alexandre, né le 5 juin 1988, - Laurie

Bernard D'HAU DECUYPERE. Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 2].

MMA IARD-ASSURANCES MUTUELLES No SIRET : 775 652 126 ayant son siège au 14 Bld Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS

[S] [E], décédé le 4 août 2021 à [Localité 7] SCI MBM prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL

Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

COURAZIER Assesseurs : Bernard BOUDOURIC Marie FRANCALANCI assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

.- Guy-Bernard Z..., demeurant... 4.- Alexandra A..., demeurant... 5.- Gérard B..., demeurant... 6.- Marie-Louise K..., demeurant... 7.- Robert C..., demeurant... 8.- Francis D..., demeurant

) DEMANDERESSE ET Monsieur Alexandre D'EXPORT ... 97432 RAVINE DES CABRIS Comparant et assisté de Me Rémy BONIFACE (avocat au barreau de Saint-Denis) DÉFENDEUR

et ne dépend aucunement de cette SARL française ; que, dès lors, cet établissement, rattaché certes à la firme allemande, mais disposant d'une autonomie pour l'activité commerciale développée en France

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [O] [Y] né le 22 Janvier 1956 à [Localité 11] [Adresse 3] représenté par Me Bernard

SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06531 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WM Minute n° copie certifiée conforme le 07 janvier 2025 à : - Me Caroline BENSMIHAN - Me Bernard

Bernard Alexandre, demeurant 30, rue Léon Blum à Cappelle La Grande (Nord), 32°/ de M. Bernard Arnould, demeurant 19, rue du Manoir à Steene (Nord), 33°/ de M.

----------------------------------------- APPELANT Monsieur [C] [O] Représenté par Me Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE FONDATION AMIPI - BERNARD

RG N : 13/ 00066 AFFAIRE : Jean Bernard X... C/ Alexandrine Y... M. J/ E.

Bernard X..., 2 / Mme Annie X..., née Antoine, demeurant ensemble ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Société