[P] [W] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

[S] [H] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Par une décision du 27 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à la saisie administrative de la carte d'identité albanaise de M.

Par une décision du 27 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à la saisie administrative de la carte d'identité albanaise de M.

Par une décision du 27 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à la saisie administrative de la carte d'identité albanaise de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Le 15 mai 2002, un tribunal albanais délivra un ordre d’écrou à l’encontre du requérant en attendant l’issue de la procédure de reconnaissance.

gouvernement albanais.

En juillet 2002, le procureur général albanais accusa M.

au greffe le 03 avril 2025 dans l’affaire entre : Madame [L] [G] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 17], [Localité 15] (ALBANIE) de nationalité albanaise [Adresse 7] [Localité 9]

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat en langue albanaise et traduction en langues albanaise, croate

commis d’office , En présence de Mme [J] [G], interprète en langue albanaise , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

[N] [G] né le 07 Avril 2004 à [Localité 2], nationalité Albanaise ; Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 juin 2022 de placement en rétention administrative de M.

[Y] [M], interprète en langue albanaise, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise

[X], de nationalité albanaise, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités albanaise l'extradition de M.

. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [C] [V], interprète en langue albanaise

-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [F], interprète en langue albanaise