[Y], lequel demeure [Adresse 2], [Localité 6] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420 Monsieur

IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 552 032 708 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN

d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22188 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Septembre 2017 - Président du TGI de Paris - RG n° 17/57161 APPELANT Monsieur Alain

CONSORTIUM MENAGER PARISIEN ayant son siège 12, rue des Gravilliers 75003 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués

boulevard du Palais 75001 PARIS CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES Prise en la personne de ses représentants légaux 146 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentés par la SCP BOMMART-FORSTER

Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 06/2012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP JUPIN ALGRIN -SCP BOMMART

conditions que Mademoiselle X... et solidairement avec elle, - débouter Mademoiselle X... et Monsieur Y... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner Mademoiselle Laure X..., Monsieur Alain

demeurant ...Hôpital 75013 PARIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me VIARIS DE LESEGNO SOPHIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L166 S.A.R.L.

Bernard Z..., demeurant Les Bobards, 89500 Cornant, 2°/ de Mme A..., Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline X..., divorcée Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

INTIMES Monsieur [F] [Z] [Adresse 7] Monsieur [S] [E] [Adresse 5] Monsieur [T] [E] [Adresse 5] Madame [V] [N] [Adresse 5] Madame [I] [X] [Adresse 6] Représentés par Me Alain

société REAM DEVELOPPEMENT [Adresse 9] [Localité 39] représentée par Maître Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0573 La société ATELIER D’ARCHITECTURE ALAIN

A titre subsidiaire [A] procéder à tout complément d’enquête approprié et, en tout cas, [à] ordonner, à toutes fins, l’audition des témoins Scohy Alain, Bodart Jules, Dauphin Gérard [et] Dausin Pierre,

Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 06129 APPELANTE Madame Claude X... ... 75007 PARIS présente à l'audience représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour INTIMES Monsieur Alain

rendu rendu le 02 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 01/06022 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP BOMMART

barreau de PARIS, toque : D1007) INTIMEE : Société CLIFFORD CHANCE EUROPE-LLP SELAFA, prise en la personne de ses représentants légaux. 9 place Vendôme 75001 PARIS Représentée par la SCP BOMMART

.-13730 SAINT VICTORET représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Alain BOFFARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître Vincent Z..., pris es qualité de liquidateur à

MGH - MANUFACTURE GENERALE HORLOGERIE prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 5], représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Marc

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section A), au profit de Mlle Elodie Y..., demeurant ..., défenderesse

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller Madame Brigitte CHOKRON

déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 200010697 APPELANTE Madame Gladys X... veuve Y... ... 75011 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER