AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a0cd580146774170b6
14 juin 2005
14 juin 2005
action en responsabilité civile commence à courir dès le jour de la manifestation du dommage ; que s'il est fait exception à ce principe dans l'hypothèse où le demandeur se trouve dans l'impossibilité d'agir
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soc
613723b0cd5801467740cf66
19 décembre 2000
19 décembre 2000
qui lui sont imputés pour refuser au salarié la faculté d'opposer à son employeur la connaissance qu'il avait desdits agissements ; 4 / que viole l'article L. 122-44 du même code, l'arrêt attaqué qui
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