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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a0cd580146774170b6

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

action en responsabilité civile commence à courir dès le jour de la manifestation du dommage ; que s'il est fait exception à ce principe dans l'hypothèse où le demandeur se trouve dans l'impossibilité d'agir

Source officielle

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf66

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

qui lui sont imputés pour refuser au salarié la faculté d'opposer à son employeur la connaissance qu'il avait desdits agissements ; 4 / que viole l'article L. 122-44 du même code, l'arrêt attaqué qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00720

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La Soredom fait grief à l'arrêt de dire que la Sofiag ne justifie pas de sa qualité à agir contre M. et Mme [J], de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00520

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

ses pouvoirs en statuant sur la qualité à agir de l'une des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt a dit que la banque n'a plus qualité à agir, en retenant que si la SMC précise qu'elle était créancière à

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404ac5

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

l'espèce, la société SOFREV ne contestait plus, en cause d'appel, que les demandeurs avaient la qualité de propriétaires des pavillons lors de l'introduction de l'action et avaient donc qualité pour agir

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8ad

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

, selon ces sociétés, "quasi identique" au véhicule Lotus, également appelé "Super Seven" ; que le tribunal de commerce ayant déclaré irrecevable l'action des deux entreprises, faute de qualité à agir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200897

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200898

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200899

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200900

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200901

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200902

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100317

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

, reste suspendue tant que persiste le trouble qui l'empêche d'agir ; qu'en disant que l'ouverture de la mesure de curatelle renforcée avait mis fin à l'impossibilité d'agir et donc à la suspension de

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civ3

61372352cd580146774083f0

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

la société Basque et fils fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation des désordres contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "1 / que le maître de l'ouvrage a qualité pour agir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00696

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

à le faire ; que le défaut de qualité à agir du commissionnaire de transport contre son substitué est régularisable tant qu'il n'a pas été statué sur cette action, peu important que cette régularisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00033

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00019

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[D], de poursuivre les agissements déclarés illicites alors, selon le moyen, qu'en faisant interdiction à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00912

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de harcèlement sexuel ; que le salarié ayant subi des agissements de harcèlement sexuel commis par un autre salarié de l'entreprise peut rechercher la responsabilité de l'employeur quand bien même ces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00287

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

SGT-CFDT fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral à intérêt à agir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200819

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'agir en justice au nom de cet organisme sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale et D. 723-161 du code rural

Source officielle