de ses droits dans le cadre ou sur le fondement de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'adage

Adama C..., les conclusions de M.

d'où il résulterait qu'à l'origine de la demande, se soit trouvée une convention reposant sur une cause illicite ou immorale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'adage

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 12 mars 1987 à temps partiel, en qualité de chirurgien-dentiste par l'Association pour le développement de l'art dentaire (ADAD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile ADAMI, dont le siège social est ..., 2°/

[V] [D] et Mme [Y] [G] recevables en leur appel interjeté le 15 octobre 2020, alors « qu'en vertu de l'adage appel sur appel ne vaut, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité ou

où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en énonçant que l'article 2234 du code civil n'avait pas expressément écarté l'exception à l'adage

La société ADIM LYON (S.N.C.) a pour activité principale déclarée « la promotion immobilière d'autres bâtiments ».

déclaraient s'en rapporter à justice sur la demande de l'appelante, qui n'était plus dans le débat en l'état de l'attitude procédurale des intimés, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'adage

Adam, demeurant ...

ADA, EDA et ADA services. 3.

(Indre-et-Loire), agissant en qualité de syndic de la société Rigault, zone industrielle Saint-Côme à Tours (Indre-et-Loire), en liquidation judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991

bâtiment 19 B à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme Entreprise Adam

la Mayenne, depuis Anjou-Mayenne, (le crédit agricole) ; que la société ADAMI ayant été victime de fautes de gestion, M.

par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le Premier Président de la cour d'appel de Bastia, au profit de la société Ribaut-Battaglini

être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite ; qu'en disant recevable et en indemnisant l'ADM

relative à une saisine de la société Avanti contre les pratiques des sociétés Eurodollar France, SAPN ADA, Lo'casion ADA et LVO ADA dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur

Attendu que la société MRSD fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 novembre 1988) d'avoir fait droit à la demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'adage