B... et A...) qu'au fond devant le tribunal et la cour, il n'y a pas lieu d'ordonner d'office une nouvelle expertise ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en application des articles 15 du code civil et

domiciliées en dehors du territoire français et susceptibles de réserver la compétence des juridictions étrangères, - que l'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction

15 du code civil, tendant à l’irrecevabilité de la demande en nullité de la marque et au paiement de la somme de 6000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident

X... tiré de la compétence exclusive des tribunaux français par application de l'article 15 du code civil, au motif erroné que le juge de l'exequatur ne peut exercer son contrôle sur la compétence de la

CE QUE, EN SA DEUXIEME BRANCHE IL VISE LES COTISATIONS ECHUES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962, ET EN SA TROISIEME BRANCHE LES MAJORATIONS DE RETARD MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

Selon l’article 15 du code civil français, «   un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger  

Il explique qu'ayant renoncé au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil en introduisant une action devant un tribunal étranger, il ne saurait être attrait devant les juridictions françaises

450 du nouveau Code de procédure civile

février 1994 pris sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

il vient d'être jugé, prescrite sur le terrain de la répétition de l'indu tandis que l'article 15 du code civil ne donne aucune compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'exécution à l'étranger

Par conclusions déposées et notifiées le 7 octobre 2011 la société EUROS demande à la Cour de: Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, Réformer le jugement

14 et 15 du Code civil   ».

Madame Y... épouse X... demande à la Cour, au visa des articles 1070 et 1110 du nouveau code de procédure civile, 14 et 15, 100, 102 et 104 du nouveau code de procédure civile, de débouter Monsieur X..

Selon cette annexe, les règles de compétence nationales visées à cet article 4 sont, en France, les articles 14 et 15 du code civil. 7.

Dans ses dernières conclusions n°3 du 21 novembre 2016, il demande à la cour, au visa des articles 45, 56, 752, 755 et 771 du code de procédure civile et 14, 15 et 778 du code civil, de : - à titre principal

450 du code de procédure civile

    Le 30   mai 2012, le tribunal de commerce de la région de Kourgan accueillit partiellement l’action de l’intéressée, en se référant à l’article 15 du code civil (voir la partie «  

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif

Aviation , en excipant également, en sa qualité de citoyen français, du privilège de juridiction institué par l'article 15 du Code civil (en réalité par l'article 14 au cas présent) ; que dans ses conclusions

il vient d'être jugé, prescrite sur le terrain de la répétition de l'indu tandis que l'article 15 du code civil ne donne aucune compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'exécution à l'étranger