En premier lieu, les prescriptions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ne sauraient justifier directement un refus d'autorisation d'urbanisme.

, n° 104 et n° 105.

B C ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Marigny l'Eglise une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-101-102-103, ensemble la décision du 25 juin 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision.

L'article L. 600-11 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en dernière hypothèse à l'annulation partielle de la délibération du 9 octobre 2019 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section D n°105, 106, 108 et 2388

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Le troisième alinéa de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les collectivités publiques harmonisent leurs prévisions

D'autre part, en application des articles L. 104-2, L. 104-5 et R. 104-19 de ce code, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme contient " les informations qui peuvent être raisonnablement exigées

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

, 106, 107, 108, 153, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme

By the same decision the court confiscated the applicant’s lorry and the lumber in accordance with section   104(3) of the Forests Act and sections 41 and 105 of the Misdemeanours Act (see paragraphs

238 ter du même Code, les groupements forestiers constitués dans des conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du Code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; qu'en

, 104 et 105 situées dans le secteur du Vallon des prés en zone bleue B1 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

    Protection and development of forests Article 169 “The State shall enact the necessary legislation and take the necessary measures for the protection and extension of forest areas.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.

L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

L. 380-1, devenu L. 122-10, du code forestier, dans les forêts gérées par l'ONF, l'ouverture des forêts au public implique la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la sécurité de ce public ; que l'ouverture

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes n°s 107 549 et 107 825, présentées par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FORESTIERS SCIEURS ET INDUSTRIELS DU BOIS