relevant que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire n'avait pas à être soulevé in limine litis, dès lors qu'il constituait une fin de non-recevoir, la cour a violé les articles 73, 74

admettre à titre définitif les créances déclarées par le receveur sans constater qu'elles avaient fait l'objet d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 74

[U], après avoir énoncé qu'il existait un débat sur sa compétence pour statuer sur le prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 73 et 74 du code de procédure

administrative ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission provisionnelle et constaté qu'une instance était en cours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 74

d'irrecevabilité, les personnes qui se sont portées fort de leur engagement ; qu'en déclarant cette exception irrecevable, au motif qu'elle aurait été invoquée tardivement, la cour d'appel a violé l'article 74

l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel aurait retenu que l'article 74

deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir statué comme ils ont fait alors, selon le pourvoi, d'une part que, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 74

[U], soit la somme de 74 883,76 euros et, d'autre part, en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination syndicale, le paiement de dommages-intérêts à hauteur du salaire qu'il aurait

Y..., concomitamment à la concession d'un bail par celui-ci, constituait un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Par requête du 17 juillet 2018, l'EARL a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code

-Paris" est la SARL HCD sise 74, ... 75116 Paris (pièces A6-4-8, F14, G1) ; que l'interrogation de l'annuaire électronique 3611, à l'adresse du 74, ... 75016 Paris, laisse apparaître l'existence de deux

29.824, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de condamner les sociétés Iris bâtiment et Paprec à payer une somme limitée à 60 062 euros au titre du préjudice matériel et à 74

ministre de l'emploi et de la solidarité et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une part de la violation de l'article 74

ordonnances litigieuses aurait été faite irrégulièrement par lettre ; qu'en accueillant néanmoins cette exception, présentée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74

été soulevée avant toute défense au fond, cette exception de nullité était irrecevable ; qu'en annulant pourtant les significations des contraintes pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 74

différents comptes et sous-comptes ouverts par le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles 24, 44 et 47 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble des articles 74

grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, en violation de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi n° 71-1051 du 21 novembre 1973 et de l'article 2 du décret n° 74

s'était présentée après avoir été assignée en référé devant son président, elle était recevable à présenter une telle exception ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 74