elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 331-2- II et R. 331-7 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les articles L. 331-2 II et R. 331-7 alinéa

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural,

et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article L .412-9 de ce code ; 2°/ que le preneur en place qui exerce son droit de préemption bénéficie de la moins-value du fonds même si elle est due à son propre

pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du code rural, dans sa rédaction

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le schéma directeur départemental des structures agricoles du Calvados ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

août 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural : "en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-7 du Code rural ; Attendu que si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut

du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : (...)

Elle soutient que : - la décision du 11 juillet 2023 rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche

En dernier lieu, aux termes du I de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques mentionnées

[Z] [V] et Maître [X] [P] soutiennent que : - la prescription prévue par l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime est acquise alors que la MSA a déclaré sa créance le 14 novembre 2022

DU CODE RURAL DEVENAIENT APPLICABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7 ET 188-9 DU

D", et, d'autre part, de mettre en demeure celui-ci de déposer une demande d'autorisation d'exploiter sur le fondement de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du chapitre relatif au contrôle des structures d'exploitation