examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62

préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de juillet 1982 à avril 1992 en expliquant qu'il lui manque 39 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux plein à l'âge légal de 62

Y... au profit de la société Territoires 62 ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

Z... et Mme Y... au profit de la société Territoires 62 ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un mémoire séparé et motivé entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62

reprochées pour lesquelles il a été placé en garde à vue ainsi que les actes de procédure subséquents », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62

X... et supprimer le délai, la cour d'appel a violé l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que lorsqu'une personne expulsée s'est réinstallée sans titre dans les mêmes locaux, le juge

Sur les dépens et frais irrépétibles La SAS Millésime Auto 62, succombant, sera condamnée aux dépens. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la SAS Millésime Auto 62 à payer à M.

d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441 et 441-4 du Code pénal, 62

examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62

peine avec une autre amende de même montant et a ordonné la fermeture du débit de boissons pour un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62

concernant les parcelles et l'impossibilité, en résultant, de retrouver les numéros exacts des parcelles saisies et qui, d'autre part, soutenait expressément que le domaine adjugé pour 115 hectares, 62

Brugnens avait qualité pour intenter seul, en cette qualité, une action paulienne à l'encontre des consorts X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 15 de la loi du 21 juin 1865, 40, 60 et 62

relevé que celle-ci a commencé son exploitation avant même que n'intervienne les licenciements ; qu'en motivant ainsi le droit à réintégration par le cessionnaire, le juge d'appel a violé les articles 31, 62

La société Hmc fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte, pour la période ayant couru pendant 4 mois à compter du 15 mai 2021 à la somme de 62 000 euros, de la condamner en conséquence à payer à la

N... la somme de 62 715 euros au titre du trouble de jouissance (relogement), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code

constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu'en l'espèce, en application des articles 61-1 et 62