cumulatives prévues par l'article L 121-4 du code des assurances ou défaut à concurrence de moitié.

du Code des assurances ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE satisfait aux exigences de l'article L. 112-4 du Code des assurances la clause de déchéance de garantie revêtue de caractères typographiques

; qu'il appartient à l'assureur de démontrer qu'une exclusion de garantie est constituée ; que les conditions générales du contrat étaient opposables à Madame X... ; que l'article L 112-4 du Code des

civil et L.141-4 du Code des assurances ; ALORS également QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits

L. 121-4 du Code des assurances ; 3° qu'en déclarant que la Préservatrice Foncière n'avait commis aucune faute et ne pouvait connaître le cumul d'assurances puisqu'il lui était impossible d'identifier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION LES PRESCRIPTIONS DES TITRES

de l'article L. 121-4 du Code des assurances, et, alors, enfin, que, dans l'éventualité où l'assuré a été déclaré seul responsable, l'assureur subrogé, qui a payé, a seulement réglé sa propre dette et

-1, alinéa 4, du code des assurances imposerait au BCF de respecter ce formalisme y compris en cas de refus partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances

Y... en date du 30 janvier 1994 ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; Attendu que toute modification

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs

En conséquence, l'article L 113-4 du Code des assurances n'a pas vocation à s 'appliquer au cas d'espèce...

"dont acte", les véhicules...de plus de 10 tonnes" exploités par l'assuré ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances

(L. 141-4) du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors 4°) en outre que l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit être informé, lors de l'adhésion, que

n'avaient pas souhaité tromper l'assureur dans le but d'obtenir une indemnisation à laquelle ils n'avaient pas droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4

de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R.172-6, 4° du code des assurances que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un

du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe des clauses

, l'article R. 211-11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-11 4° du code des assurances, sont valables les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie

[D] reproche encore à la note d'information de contenir des informations qui ne relèvent pas de l'article A 132-4 du code des assurances notamment sur la répartition de l'investissement,