confirmera sa décision, sauf les compléments ci-après induits par l'instance d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... n'invoque en réalité au soutien de sa demande sur le fondement de l'article L.121-36

au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués aux

III du code de la consommation.

L.312-36 du code de la consommation) La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des

En matière de crédit à la consommation, aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la vente sur le fondement du dol et, par application de l'article L. 312-12, devenu L. 313-36

civil et celui de l'article L-121-36 du code de la consommation, pour voir condamner ladite société à lui payer la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 1000 euros sur

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1135, 1176, 1116, 1382 du Code Civil, L 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Dés lors, l'assignation du 23 février 2018 respectant les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile et régulièrement délivrée à M. et Mme L... J... et G...

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

III du code de la consommation.

au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués aux prêts

III du code de la consommation.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L.312-36 du code de la consommation) La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments