la prescription de l'action ; Attendu que la société Cousin Bioserv fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Ciblex la somme de 18 439,79 euros au titre des factures datant du 31

juillet 2008 avait été adressé le 31 octobre 2008 ; qu'en retenant au contraire que Mme Q... avait adressé le dernier volet social le 31 juillet 2008 pour écarter la prescription biennale attachée à l'action

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur contestation, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation contestant la saisie délivrée dans le délai d'un mois prévu par l'article 66 du décret du 31

la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; 2°/ que, suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé

de faire valoir ses droits à retraite à taux plein que postérieurement au 31 décembre 2013, à compter du 1er janvier 2014 ; qu'il s'en évinçait que M.

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31

courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de consultation de s comptes de l'Association de médiation sociale, arrêtés au 31

paiement de cotisations et de dommages-intérêts ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 et 31

décembre 2000, le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2002, ainsi que l'ensemble des documents et pièces en sa possession qui lui avaient été remis le 5 février 2002 et le 21 mars 2002 ; qu'en se bornant

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que : 1 / en décidant que le législateur avait conféré à l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

au titre des congés payés pour la période du 14 février au 5 septembre 2014, de l'avantage en nature pour la période du 14 février au 5 septembre 2014, des salaires pour la période du 5 septembre au 31

le licenciement nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite et à une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-31

décembre 1971 tel que modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de sorte qu'en décidant néanmoins qu'elles ne le sont pas, la cour d'appel a violé les articles 1 et 67, alinéa 3, de la loi

janvier 2000 et 31 janvier 2001, pour un montant au minimum égal, pour chaque règlement, à 198 000 US$ (336 000 SG$) ; que la même lettre indiquait que le droit à ces primes était soumis à la condition

de la décision de son associé unique du 31 mai 2016, la Sogecler s'était engagée à lui verser une indemnité d'un montant minimum de 500 000 euros bruts s'il était mis fin à son mandat social avant le

confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article L 516-31

le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 31

pas d'obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31