On 4 September 2017 the applicant’s complaints under Article 3 concerning the conditions of his detention in a psychiatric facility were communicated to the Government.

  ; 3.     qui a fait preuve d’une bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la faillite.   » 20.

  ; 3)       ayant fait preuve de bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans après la clôture de la faillite.   »   18.

du failli et notamment des articles 48, 49 et 50 alinéa 3 de loi de la faillite, 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 et 2516 du code civil.

république et canton de Genève à la suite de la "faillite" de Mme [P], que cet acte faisait état d'une créance de l'exposante d'un montant de 2 124 337,05 CHF, qu'il portait la mention "le failli reconnaît

Nicola Lettieri. 3.

O.H. fit aussi l’objet d’une mise en faillite et, à une date non précisée, il fit opposition. Cette procédure fut close par un jugement du 3 juillet 1990. 9.

  ; 3)       ayant fait preuve de bonne conduite effective et constante pendant au moins cinq ans après la clôture de la faillite.   »   24.

Il fait aussi valoir que, suite à sa déclaration de faillite, il a été privé de tout moyen de subsistance. 36.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

(3) La libération ne libère pas le failli de toute dette de faillite qu'il a contractée à l'égard d'une fraude ou d'un manquement frauduleux ou d'un manquement frauduleux à une obligation fiduciaire

AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 23 DECEMBRE 1958, LE CODE DE COMMERCE PREVOYAIT LIMITATIVEMENT, DANS SES ARTICLES 593 A 600, LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR D'AUTRES QUE LE FAILLI

Le requérant se plaint du fait que l’article 49 de la loi de la faillite interdit au failli de s’éloigner de son lieu de résidence sans l’autorisation préalable du juge commissaire.

Nicola Lettieri. 3.

de l'article R. 653-3 du code de commerce, seules les décisions prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du même code "sont signifiées (…) à la diligence, selon

En droit   : Article 3 – a)     Volet matériel   : i.

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE, Y...

    Le requérant se plaint du fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, la réhabilitation ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

Il se plaignit de la durée de la procédure de faillite et du fait que celle-ci était encore pendante.