mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 4 du Code pénal, 8 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23

du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de l'action civile de ces associations, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2, 2-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°

et suivants, et, notamment, de l'article 23-4 du décret du 3O septembre 1953 que les facteurs locaux de commercialité dépendent de l'intérêt qu'ils présentent pour le "commerce considéré" ; qu'il suit

-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; d'autre part, que le bailleur ne peut se prévaloir des améliorations apportées aux locaux par le preneur durant le bail précédant celui à renouveler qu'autant

l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction de l'ensemble des locaux à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23

information ne porte pas atteinte à la confidentialité attachée à la situation des autres héritiers ou ayants droit de la succession, alors « qu'en toute hypothèse, la procédure prévue par l'article 23

23-01 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES

23-01 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

pourvoi formé par l'entreprise de nettoyage agricole Gérard P. et fils, sise 4, rue Delsol à Brive (Corrèze), représentée par Mme Danielle Gérard, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23

Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 10 mars 1927, 227-23

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M.

, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

La société KNC fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors « que les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 23 novembre 2018