[K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 24 janvier 2024, qui, pour corruption passive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier du 26 mai 2021, l'association [4] ([4]) a fait citer M.

    By an indictment approved on 5 May 2014, the Prosecutor’s Office attached to the High Court of Cassation and Justice, National Anti-Corruption Directorate - Cluj Territorial Office, sent

U..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mme Q...

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui a condamné le premier, pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour corruption de mineures, a condamné les deux premiers à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec

591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient à la chambre des appels correctionnels, saisie par erreur d'une demande de mise en liberté formée par la personne renvoyée devant la cour

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de subornation de témoin ; Vu l'article 575, alinéa 2,

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-

[T] et dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 27 février 2025, alors « que le tribunal correctionnel qui, saisi à l'égard de

591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'en cas de jonction, au cours d'une information, d'une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle, le mandat de dépôt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

[R] et dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 27 février 2025, alors « que le tribunal correctionnel qui, saisi à l'égard de

Marcelin, signataire de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; c'est donc par une erreur purement matérielle que le jugement du 16 juin 1999 mentionne le nom de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Yves, syndic à la liquidation des biens de la SARL " Les aviculteurs du CentreOuest réunis " (LACOR), partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle

mai 2011 confirmant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction le 8 octobre 2010, M.

droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 8 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1789, 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3, 111-4, 112-1,113-2,