CHAUVIN, président Arrêt n° 888 F-D Pourvois n°s H 17-23.902 et Q 17-25.772 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

- MINIER Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1997, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section Industrie), au profit de la société Siporex Hebel, société anonyme

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section Industrie), au profit de la société Siporex Hebel, société anonyme

CHAUVIN, président Arrêt n° 677 F-D Pourvois n° K 17-17.902 n° H 17-19.348 et n° M 17-19.513 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mars 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

l'exigence d'un agrément en cas de cession de parts à un tiers et de transmission par décès et prévoyant divers cas d'exclusion d'un associé, dont celui d'une condamnation pénale ; que par délibération du 17

Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'article L. 323-17

relaxé celui-ci de ce dernier chef, a déclaré la Compagnie d'assurances SADA tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-17

première instance, il convenait de considérer que Mlle Y..., qui avait signé le 23 août 1996 un reçu pour solde de tout compte, n'avait opéré la dénonciation de celui-ci qu'au travers de sa requête du 17

du 28 août 1989 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'elle soutenait que le bail litigieux était régi par les dispositions de l'article 17

X... le droit à percevoir une prime de mobilité et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si les rédacteurs du protocole d'accord du 17 mars 1995 ont

travail dissimulé, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 à 9 du Code de procédure pénale, 1, 6.1, 14, 17

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° F 17-15.299 R É P U B L I Q U E F R

Elles se prescrivaient par dix ans en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et désormais par cinq ans selon la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Ce recours en révision a été déclaré recevable et bien fondé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 décembre 2009 (RG n° 05/02402), devenu irrévocable sur ce point. 3.

Papeete, 15 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi n° 86-845 du 17

Le Nan en 1983, année de référence prévue par le décret du 17 juillet 1984, relatif aux modalités d'application du régime des quotas laitiers, complété par un arrêté du 22 novembre suivant; que, dès