l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-60.160 formé par Mme M...

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvois n° X 16-60.183 Y 16-

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvois n° B 16-60.187 C 16-

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1447 F-D Pourvois n° N 16-60.151 P 16-

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1450 F-D Pourvois n° T 16-60.156 U 16-

l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-60.158 formé par M.

l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 16-60.164 formé par M.

suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 et 16

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1433 F-D Pourvois n° U 16-60.180 et V 16

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1443 F-D Pourvois n° F 16-60.145 H 16-

l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 16-60.168 formé par M.

Z..., les Mutuelles du Mans et la SCP Clisson-Chaussade-Geraldy, et le pourvoi n° U 98-16 509 formé par la Caisse de régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Limoges ; Attendu que la

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1417 F-D Pourvois n° S 16-60.201 et T 16

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1373 F-D Pourvois n° X 16-12.941 et D 16-13.039 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 628 F-P+B Pourvois n° Z 16-17.083 A 16-17.084 JONCTION R É P

1999, qui était un dimanche, a été prorogé jusqu'au 26 juillet 1999 ; qu'ainsi le mémoire personnel en demande est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16

avait eu violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée ; Par arrêt en date du 16