-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3 / que les juges du fond ne peuvent allouer une indemnité pour perte d'un terrain exempt de droit au profit d'un tiers s'ils estiment que l'expropriation ne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canal froid, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

de Cassation du 15 février 1989, a, en statuant dans les conditions ci-dessus rappelées, violé l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13

-9 du Code de l'expropriation ; qu'ayant été déclarés déchus de leur appel, faute de mémoire régulier déposé dans les deux mois de l'acte d'appel conformément à l'article R.13-49 du même code, ils ont

arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment du chef de faux en écriture publique, ont : - le premier, en date du 13

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) de ne pas lui avoir accordé, au titre du premier contrat, l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, alors, selon le moyen,

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

certaine somme les indemnités lui revenant pour perte de ce fonds à la suite de l'expropriation de cette parcelle au profit de l'Etat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13

de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13

lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la procédure régulière, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13

le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit du district urbain de Poitiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13

-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, selon l'article L. 13-13 dudit code, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : 9.

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé irrecevable

X... a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande d'indemnité pour licenciement sans respect de la procédure d'autorisation administrative prévue par l'article 3-III de la loi du 13 juin

Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct

de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des articles 13, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881