CATHALA, président Décision n° 10591 F Pourvoi n° P 19-11.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (2ème civ, 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-11.095

[D] les sommes de 43 720,48 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2017, 80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

17-11.580 R 17-11.582 - T 17-11.584 Y 17-11.589 A 17-11.591 à D 17-11.594 H 17-11.597 - K 17-11.600 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... contre cet arrêt ; que le 15 décembre 2016, ce dernier a formé une requête en interprétation de l'arrêt du 2 juillet 2015 ; Attendu que M.

[L] [X] à payer à la société Banque Populaire Val de France la somme de 23 131,36 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, - condamné M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 00-11.218, V 00-11.357, F 00-11.367 et V 00-11.472 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 17

outre intérêts au taux conventionnel de 3,56% et indemnité contractuelle de 4% au titre du prêt [...] - 31.857 euros outre intérêts conventionnels de 1,70% et indemnité contractuelle de 4%, au titre du

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2009) rendu sur renvoi après cassation (2ème Civ., 14 février 2008, pourvoi n° 07-11.998), que sur l'assignation de

N... a confié la défense de ses intérêts à M. L..., avocat associé de la SCP [...]

relevé par la société Transalpine de Paris : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 1999, pourvoi n° M 96-11.779

CHAUVIN, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° F 19-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

de dommages-intérêts à la société M.

PIREYRE, président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° A 21-11.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07475 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHZW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11997

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 1er mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Gilles A... notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

salariés, en invoquant la cessation définitive de ses activités ; que plusieurs d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages-intérêts

Elle précise qu'aux termes d'un protocole d'accord transactionnel du 21 juin 2016, la banque Courtois s'est reconnue débitrice au profit de la SCI LALOU d'une restitution d'une partie des intérêts qui