le délit de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, 800 francs d'amende pour la contravention connexe de défaut de maîtrise et a dit inapplicable à la cause les articles L. 11

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 11.

; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Paris qui avait relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour infraction aux articles 1, 11

; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Paris qui avait relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour infraction aux articles 1, 11

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait un lien de causalité entre l'accident du 19 juin 1989 et les lésions apparues le 11

[Z] sur la parcelle [Cadastre 11] devenue [Cadastre 8] sans nullement limiter l'assiette de cette servitude, l'acte prévoyant au contraire que M.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 4], contre le jugement rendu le 11

Le premier moyen est pris de la violation des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 644-

condamnation du 30 avril 1986 et, en se disant même "liée" par les arrêts ultérieurs ayant refusé de remettre en cause l'arrêt de condamnation, la cour d'appel aurait violé les articles 133-13,133-16 et 133-11

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samsic, nettoyage industriel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11

(Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 14+11 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11

Patrice Y..., demeurant ..., en cassation, d'une part, de deux arrêts des 6 juillet 1993 et 11 janvier 1994, d'autre part, d'un arrêt du 5 octobre 1994 rendus par la cour d'appel de Rennes (7e chambre

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 53.     The applicant complained of a violation of his right to peaceful assembly.

Russia - 4916/07 Judgment 21.10.2010 [Section I] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Freedom of peaceful assembly Repeated refusals to authorise gay-pride parades: violation   Facts – The

-20 doit être publié par voie d'affiche et inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ; que parmi les indications exigées par l'article R 11-20 figure le délai dans lequel

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt et d'un arrêt rectificatif rendus les 11 décembre 1991 et 23 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Agraph look

qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que ce fonctionnaire fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la loi du 11

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 34.