La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 et alloue à M me Daróczy 3   500   euros   (EUR) pour préjudice moral et 1   800   EUR pour frais et dépens.

de bénéfice d'environ 5,7 millions d'euros sur la durée du bail et l'abandon de tout projet similaire sur le territoire de la commune de Foix et pour la SCI SMB Foix A à la fois une perte de loyers de 1

) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 148 800, 29 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, au titre des dommages qu'elle a subis

declaration from the Government: “I, Răzvan Horaţiu Radu, Agent of the Government of Romania before the European Court of Human Rights, declare that the Government of Romania offers to pay a global sum of 1

suivie contre Christine X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 475-1

et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1

En droit   : Article   35 § 1 – Les sociétés requérantes doivent épuiser le pourvoi en cassation dans le cadre de la procédure Pinto à partir du moment où l’arrêt de la Cour de Cassation, qui

de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, partie intervenante, représentée par Maître Rahon, avoué, partie intervenante, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 475-1

Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 1   800 EUR (mille huit cents euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre

auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, enregistré le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ; Dit que M. de Y... sera tenu de payer à la commune des intérêts au taux légal sur la somme de 1

clinique d'Épernay et clinique de Châtellerault) connaissaient également à cette époque d'importantes difficultés financières avec des capitaux propres négatifs d'un montant respectif de 902 000 E et 1

1 280 800 FCFP (soit 10 730 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné

Statuant en équité, elle accorde à chaque requérant 1   800 EUR à ce titre. B.     Frais et dépens 24.

POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ LE CHISTERA, POUR UN MONTANT TOTAL DE 1 115 800 EUROS, AVAIENT POUR OBJET LE FINANCEMENT, NON SEULEMENT DE L'ACQUISITION ELLE-MÊME, MAIS ÉGALEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION

578 793,20 euros TTC au lieu de 1 993 993,20 euros TTC, la proposition financière de l'attributaire est de 1 462 800 euros TTC, ce qui ne permettait pas à la société requérante d'être classée en première

Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de : SAS, [Adresse 1] ROSE, [Adresse 3], [Localité 1]

productions que la BANQUE SCALBERT DUPONT a consenti à la société GENPAR, le 25 janvier 1995, un prêt d'un montant de 2. 500. 000 francs, que le 5 juillet 1995, la société GENPAR a procédé à un virement de 1.