, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leurs demandes, alors selon le moyen : 1

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1)

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 2023), M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1)

qu'antérieurement à la demande, la preneuse avait cédé l'exploitation d'une parcelle ZM.28 à son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1

réglementation, bureau des Elections, section élections politiques, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de : 1°

Foulques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de M.

durée indéterminée et condamné, en conséquence, l'entreprise utilisatrice au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1

Y... le bénéfice d'un bail à ferme sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve de l'existence des contrats de baux ruraux verbaux obéit à l'article L. 411-1 du Code rural et qu'en faisant

apportait la preuve de son caractère fictif, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

fait grief à l'arrêt attaqué, (Montpellier, 9 septembre 2003) d'avoir condamné la société à lui verser une somme limitée à 10 000 euros au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus au service des impôts des entreprises de Mirail à Toulouse : 1)

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus au service des impôts des entreprises de Mirail à Toulouse : 1)

Christian X..., demeurant Villa A 62 Ange, Gros Raisin, 97228 Sainte-Luce (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1

... en qualité de déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé par lettre recommandée reçue par l'employeur le 9 juillet 2001 alors, selon le moyen : 1

Jérôme Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre section sociale), au profit : 1 / de l'Association nationale des handicapés de

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de son préavis non exécuté, alors, selon le moyen : 1

Y... fait grief au jugement de le débouter de son opposition alors, selon le moyen, "1°) que la preuve des conventions portant sur une chose excédant la somme de 5 000 francs doit résulter d'un écrit ;